Conditions générales

Article 1 Les parties#

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les CG ») régissent tous les rapports contractuels entre :

Tech Center Multimedia Sàrl, société à responsabilité limitée
Rue d’Italie 32, 1800 Vevey (Suisse)
Capital social : CHF 20 000.–
Inscrite au registre du commerce du canton de Vaud le 4 février 2013 sous le numéro
CH-550.1.116.614-8
Numéro d’identification des entreprises : CHE-273.079.889
Assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro CHE-273.079.889 TVA
Téléphone particuliers : 021 921 82 80 · Téléphone entreprises : 021 925 28 10
Adresse électronique pour toute communication : info@tech-center.ch
Adresse électronique dédiée à la clientèle entreprise : b2b@tech-center.ch

« Tech Center Multimédia » est la dénomination commerciale de Tech Center Multimedia Sàrl, raison sociale inscrite au registre du commerce sans accent.

ci-après « le Prestataire »,

1.2 et toute personne physique ou morale qui commande une prestation ou un produit au Prestataire, ci-après « le Client ».

1.3 Les CG distinguent deux catégories de Clients :

• le Client particulier : personne physique qui agit à des fins privées ou familiales, étrangères à toute activité professionnelle ou commerciale ;
• le Client entreprise : toute autre personne, notamment les indépendants, sociétés, associations et collectivités, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

1.4 Lorsqu’un article ne vaut que pour l’une des deux catégories, il le dit expressément. À défaut de mention, l’article vaut pour les deux.

1.5 Le Prestataire est l’unique partie aux contrats régis par les présentes CG, quel que soit le numéro de téléphone ou l’adresse électronique par lesquels le Client est entré en relation avec lui.

1.6 Les contrats conclus avec l’entreprise individuelle jopitech Pittet (IDE CHE-430.091.110, Rue d’Italie 32, 1800 Vevey) ont été repris par le Prestataire, qui en répond envers le Client. Le Client s’adresse à lui pour leur exécution et pour toute question qui les concerne.

1.7Ce que la reprise ne change pas

Les conditions convenues dans chacun de ces contrats demeurent, notamment leur durée, leur prix et l’étendue des prestations. Les présentes CG ne leur sont applicables qu’après communication au Client, dans les formes et les délais de l’article 24, et l’ordre de priorité de l’article 2.3 est réservé.

1.8La reprise ne diminue aucun droit du Client

Il conserve envers le Prestataire les droits, les garanties et les délais qu’il tenait de son contrat, et il peut lui opposer ce qu’il aurait pu opposer à jopitech Pittet.

1.9 Sous réserve de l’article 1.6, les présentes CG ne régissent aucun contrat conclu avec un autre sujet de droit, et elles n’emportent ni reprise ni extinction des engagements d’un tiers.

Article 2 Ce que couvrent les présentes CG#

2.1 Les CG s’appliquent à l’ensemble des prestations et livraisons du Prestataire, notamment :

• la réparation, le dépannage et la maintenance de matériel informatique, en atelier, à distance ou sur place ;
• la vente de matériel neuf ou reconditionné, y compris les ordinateurs de jeu assemblés sur mesure, et la vente de licences logicielles ;
• l’aide à distance, la formation d’utilisateurs et les cours collectifs ;
• les abonnements destinés aux particuliers (formules Bronze, Silver, Gold et Platinium) ;
• l’infogérance, la gestion de parc informatique et la cybersécurité pour les entreprises ;
• tout conseil, audit ou projet convenu par écrit.

2.2 Les CG sont acceptées par le Client au plus tard au moment où il dépose son matériel, signe un devis, une offre, un bon de commande ou un contrat, ou commande une prestation. Elles sont accessibles en tout temps sur tech-center.ch et remises sur simple demande à l’accueil.

2.3 En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :

1. le contrat ou l’offre signée par les deux parties ;
2. les conditions particulières écrites (annexes techniques, contrat d’infogérance, conditions d’abonnement, conditions d’inscription aux cours) ;
3. les présentes CG.

2.4 Les conditions d’achat du Client entreprise ne s’appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.

2.5Cours collectifs

L’inscription à un cours collectif est régie par les conditions d’inscription aux cours, annexe 1 aux présentes CG, publiée sur tech-center.ch/conditions-cours.html. En cas de contradiction, cette annexe l’emporte sur les présentes CG pour tout ce qui concerne l’inscription à un cours.

Article 3 Horaires et délais de réponse#

3.1 Le Prestataire est joignable et ouvert au public aux horaires suivants :

• du lundi au jeudi : 8h30–12h00 et 13h00–17h30 ;
• le vendredi : 8h30–12h00 et 13h00–17h00.

3.2 Le Prestataire s’efforce de répondre à toute demande d’assistance dans un délai de 48 heures ouvrables. Ce délai est un objectif de service, non une garantie, sauf si un contrat prévoit expressément un délai d’intervention garanti.

3.3 Les interventions en dehors de ces horaires, en soirée, le week-end ou les jours fériés ne sont dues que si un contrat le prévoit. Elles peuvent faire l’objet d’une majoration indiquée au tarif en vigueur.

3.4 Les horaires peuvent être modifiés (vacances, fermeture annuelle, jours fériés). Les modifications sont annoncées sur tech-center.ch et à l’accueil.

Article 4 Devis, offres et commandes#

4.1 Un devis est établi gratuitement pour les projets de reconditionnement et de vente de matériel. Pour les réparations, un diagnostic peut être nécessaire avant tout devis : il est facturé selon l’article 6.

4.2 Sauf mention contraire écrite, les offres sont valables :

• 20 jours pour le matériel ;
• 60 jours pour les prestations de services.

Passé ce délai, le Prestataire ne garantit plus les prix ni la disponibilité.

4.3 Le contrat est conclu lorsque le Client accepte l’offre par écrit (signature, courriel, signature électronique) ou dépose son matériel en atelier après avoir reçu le devis.

4.4 Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fait l’objet d’un accord préalable du Client, au moins par courriel ou message. Le Prestataire n’engage pas de travaux supplémentaires facturables sans cet accord.

Article 5 Prix, tarifs et TVA#

5.1 Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).

5.2 Envers les Clients particuliers, les prix annoncés sont des prix TTC : ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal (8,1 % au 1er janvier 2024) et toute autre taxe non facultative, notamment la taxe anticipée de recyclage. Aucun supplément obligatoire n’est ajouté après coup. Le présent alinéa s’applique sous réserve de l’article 5.3 bis.

5.3 Envers les Clients entreprises, les prix peuvent être indiqués hors TVA ; dans ce cas, la mention « HT » figure sur l’offre et la facture, et la TVA est ajoutée au taux légal. Le présent alinéa ne s’applique pas aux cours collectifs, qui relèvent de l’article 5.3 bis.

5.3 bis Les prestations exclues du champ de l’impôt, notamment les cours (art. 21 al. 2 ch. 11 let. b de la loi sur la TVA), sont facturées sans taxe sur la valeur ajoutée et sans aucune mention de celle-ci. Le prix d’un cours s’entend net : le montant annoncé est le montant dû.

5.3 ter Le Prestataire est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour ses autres prestations. Aucune quittance ni facture portant sur une prestation exclue du champ de l’impôt ne comporte de taux, de montant d’impôt ni de mention « taxe comprise ». Elle indique le nom et la localité du Prestataire, la désignation et la date de la prestation ainsi que le montant dû (art. 26 de la loi sur la TVA).

5.4 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, publiés sur tech-center.ch et affichés à l’accueil. À la date d’entrée en vigueur des présentes CG, ils sont notamment les suivants, à titre indicatif :

• taux horaire de main-d’œuvre : CHF 150.– par heure, particuliers et entreprises ;
• frais de prise en charge pour l’aide à distance et pour les déplacements dans la région Riviera (Vevey et environs) : CHF 15.– ;
• déplacements hors de la région Riviera (Lavaux, Chablais, Valais) : sur devis, communiqué au Client avant l’intervention ;
• prise en charge gratuite pour les Clients au bénéfice d’un abonnement ou d’un contrat en cours.

5.5 Le temps de main-d’œuvre est décompté par tranches de 15 minutes entamées, sauf forfait convenu.

5.6 Une modification de tarif n’a pas d’effet sur les prestations déjà commandées ni sur les devis encore valables au sens de l’article 4.2.

Article 6 Aide à distance et recherche de la cause du problème#

6.1 L’aide à distance suppose que le Client autorise expressément le technicien à prendre le contrôle de son appareil, au moyen de l’outil indiqué par le Prestataire. Le Client peut interrompre la session à tout moment.

6.2 Pour toute intervention, notamment à distance, la recherche de la cause du problème (diagnostic) fait partie intégrante de la prestation et est facturée au tarif en vigueur, même si le problème ne peut finalement pas être résolu ou si sa cause est étrangère au périmètre d’intervention du Prestataire. Le Prestataire informe le Client dès qu’il constate que le problème ne pourra pas être résolu.

6.3 Le Client garantit qu’il est autorisé à donner accès à l’appareil et aux données qui s’y trouvent.

Article 7 Prestations en atelier : dépôt, diagnostic, paiement au guichet#

7.1 Tout dépôt de matériel donne lieu à un bon de dépôt remis au Client, mentionnant le matériel confié, le motif du dépôt et les coordonnées de contact fournies par le Client.

7.2 Le Client tient ses coordonnées à jour et informe sans délai le Prestataire de tout changement de numéro de téléphone, d’adresse postale ou de courriel.

7.3 Les prestations effectuées en atelier sont payables au guichet, en totalité, avant toute remise du matériel. Aucun matériel n’est restitué avant paiement intégral de la prestation et, le cas échéant, des pièces remplacées.

7.4 L’alinéa 7.3 ne s’applique pas aux Clients entreprises au bénéfice d’un contrat écrit prévoyant une facturation périodique, ni aux prestations couvertes par un abonnement en cours.

7.5 Tant que le Client n’a pas payé ce qu’il doit, le Prestataire peut conserver le matériel en application du droit de rétention prévu par la loi (art. 895 ss du Code civil suisse).

7.6 Le Prestataire garde le matériel avec le soin d’usage. Il n’assure pas le matériel des Clients contre le vol, l’incendie, les dégâts d’eau ou les autres sinistres : cette assurance incombe au Client (article 17).

Article 8 Sauvegarde des données avant intervention#

8.1 La sauvegarde des données est de la responsabilité du Client. Le Client sauvegarde lui-même l’intégralité de ses données, mots de passe et licences avant toute intervention, quel qu’en soit le lieu (atelier, domicile, à distance).

8.2 Le Prestataire peut réaliser une sauvegarde préalable à la demande du Client. Cette sauvegarde est une prestation distincte, facturée au tarif en vigueur. Elle n’est effectuée que si le Client la commande, ou si elle est comprise dans son abonnement ou son contrat.

8.3 Certaines interventions (réinstallation du système, remplacement d’un support de stockage, désinfection, réinitialisation d’usine) entraînent la perte irréversible des données. Le Prestataire en informe le Client avant d’agir lorsque cela est possible.

8.4 Lorsque le Client n’a pas commandé de sauvegarde, le Prestataire n’est pas responsable de la perte des données du Client, sauf faute grave ou intentionnelle de sa part. Un support de stockage déjà défaillant au moment du dépôt peut cesser complètement de fonctionner pendant l’intervention, sans que cela constitue une faute du Prestataire.

8.5 Les données du Client stockées temporairement sur les systèmes du Prestataire dans le cadre d’une prestation sont effacées un mois après la fin de la prestation ou du contrat, sauf demande écrite de conservation ou de restitution formulée par le Client avant ce terme.

Article 9 Interventions à domicile et sur site#

9.1 Les frais de déplacement sont facturés selon le tarif en vigueur (article 5.4), soit CHF 15.– de frais de prise en charge pour la région Riviera (Vevey et environs), puis le temps passé au taux horaire. Hors de la région Riviera (Lavaux, Chablais, Valais), le déplacement est établi sur devis. Les frais sont indiqués au Client avant l’intervention. Aucun forfait de déplacement comprenant un temps d’intervention n’est appliqué.

9.2 Le Client garantit un accès libre et sûr au matériel, l’alimentation électrique et, si nécessaire, l’accès au réseau et aux identifiants requis.

9.3 Si l’intervention ne peut pas avoir lieu pour un motif imputable au Client (absence, accès impossible, matériel indisponible) et que le Client n’a pas annulé au moins 24 heures ouvrables à l’avance, le déplacement et le temps réservé peuvent être facturés.

9.4 Le présent article vise les interventions à domicile et sur site. Il ne s’applique pas aux cours collectifs, dont l’inscription, le paiement, l’annulation et le remboursement sont régis par l’annexe 1 (conditions d’inscription aux cours).

Article 10 Vente de matériel, acomptes et annulation#

10.1 À l’acceptation d’une offre comprenant du matériel, le Client verse un acompte correspondant au prix du matériel commandé. La main-d’œuvre est facturée après livraison. Pour les projets de longue durée (site internet, migration, reprise de parc), un acompte sur les prestations peut être demandé ; son montant est fixé dans l’offre.

10.2 Le matériel commandé spécialement pour le Client (notamment les ordinateurs de jeu assemblés sur mesure et les configurations personnalisées) ne peut être ni repris ni remboursé une fois la commande confirmée, dans la mesure où il n’est pas revendable en l’état.

10.3 Pour le matériel standard non personnalisé, un échange ou un avoir peut être accordé à titre commercial dans les 14 jours suivant l’achat, sur présentation du justificatif d’achat, si le produit est complet, intact et dans son emballage d’origine. Il ne s’agit pas d’un droit de retour légal : le droit suisse n’en prévoit pas pour les achats en magasin ou en ligne.

10.4 Le droit de révocation de 14 jours prévu par les articles 40a ss du Code des obligations s’applique uniquement aux contrats conclus par démarchage à domicile ou par démarchage téléphonique portant sur plus de CHF 100.–. Lorsqu’il s’applique, le Prestataire en informe le Client par écrit.

10.5 Si le Prestataire commet une erreur ayant entraîné un dysfonctionnement chez le Client, il corrige l’erreur ou rembourse, selon la solution la plus appropriée pour le Client.

10.6 Les risques liés au matériel passent au Client à la remise ou à la livraison.

Article 11 Garantie#

11.1Principe

Le matériel vendu ou réparé par le Prestataire est couvert par la garantie du fabricant, lorsqu’une telle garantie existe, aux conditions et pour la durée fixées par ce dernier. Le Prestataire n’est pas le garant du fabricant. La garantie légale des défauts que le Prestataire doit lui-même en qualité de vendeur est réglée par les articles 11.5 et 11.6 ; elle est due indépendamment de la garantie du fabricant, et le présent article ne la supprime pas.

11.2Rôle exact du Prestataire

Dans le cadre de la garantie du fabricant, le Prestataire :

• reçoit le matériel défectueux et vérifie l’éligibilité de la demande ;
• l’expédie au fabricant ou au fournisseur en vue de sa réparation ou de son remplacement ;
• suit le dossier et informe le Client de son avancement ;
• restitue le matériel au Client à son retour.

11.3Délais

Le délai de prise en charge, de réparation ou de remplacement est fixé par le fabricant ou par le fournisseur. Le Prestataire communique au Client le délai annoncé par celui-ci lorsqu’il en existe un, et l’informe de l’avancement de son dossier. Il ne répond ni de ce délai, ni de son dépassement, ni de l’issue de la demande de garantie, et aucune indemnité ne peut lui être réclamée à ce titre, l’article 17.2 étant réservé. Il ne fournit de matériel de remplacement pendant la réparation que si un contrat le prévoit.

11.4Analyse préalable

À la demande du Client, le Prestataire peut analyser le matériel avant de l’expédier au fabricant, afin de tenter de résoudre le problème plus rapidement. Cette analyse est facturée au tarif en vigueur, sauf si elle est couverte par un abonnement ou un contrat. Elle est conduite dans le respect de la politique de garantie du fabricant et sans la compromettre ; si l’ouverture ou la manipulation du matériel risquait d’annuler la garantie, le Prestataire renonce à l’analyse et en informe le Client.

11.5Garantie légale envers les Clients particuliers

Le vendeur doit à l’acheteur la garantie des défauts de la chose vendue (art. 197 ss du Code des obligations). Le délai légal est de deux ans dès la livraison (art. 210 al. 1 du Code des obligations). Envers le Client particulier, les présentes CG :

• ne réduisent pas ce délai pour le matériel neuf, qui reste couvert deux ans dès la livraison ;
• le ramènent à douze mois dès la livraison pour le matériel d’occasion et pour le matériel reconditionné, ces appareils ayant déjà servi avant leur mise en vente.

Douze mois est le délai le plus court que la loi autorise pour une chose d’occasion. Toute clause qui descendrait en dessous serait nulle dès lors que le matériel est destiné à l’usage personnel ou familial du Client et que le vendeur agit dans le cadre d’une activité professionnelle (art. 210 al. 4 du Code des obligations) ; le Prestataire ne descend pas en dessous, et aucune autre disposition des présentes CG n’y déroge. Le Client particulier signale les défauts au Prestataire dès leur découverte (art. 201 du Code des obligations).

11.6Clients entreprises

Envers les Clients entreprises, la garantie légale des défauts est limitée à douze mois dès la livraison, et à trois mois pour le matériel d’occasion, la réparation ou le remplacement étant la seule prestation due, à moins qu’un contrat n’en dispose autrement. Cette réduction est licite parce que l’art. 210 al. 4 du Code des obligations ne protège que le matériel destiné à l’usage personnel ou familial de l’acheteur. L’article 11.5 demeure réservé : la réduction du présent article ne s’applique jamais au matériel destiné à l’usage personnel ou familial d’un Client particulier.

11.7Exclusions

La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages dus à une mauvaise utilisation, à une chute, à un liquide, à une surtension, à une modification par le Client ou par un tiers, ni les pannes causées par des logiciels ou du matériel installés par des tiers.

11.8Aucune garantie sur la main-d’œuvre

Le Prestataire exclut expressément toute garantie sur la main-d’œuvre des travaux de réparation qu’il exécute. Il ne doit à ce titre ni reprise gratuite, ni réduction du prix, ni remboursement, y compris lorsque le même défaut réapparaît sur le même appareil. Toute nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.

11.9Portée de l’article 11.8

L’exclusion de l’article 11.8 ne porte que sur la main-d’œuvre. Elle ne s’étend pas :

• aux pièces et au matériel fournis par le Prestataire, qui restent couverts par la garantie des défauts due par le vendeur (art. 365 al. 1, 197 ss et 210 du Code des obligations), soit, envers le Client particulier, deux ans dès la livraison, ramenés à douze mois pour une pièce d’occasion ou reconditionnée conformément à l’article 11.5 ;
• aux défauts que le Prestataire aurait intentionnellement dissimulés (art. 199 et 370 al. 1 du Code des obligations) ;
• au dommage causé intentionnellement ou par négligence grave, qui ne peut être ni exclu ni limité d’avance (art. 100 al. 1 du Code des obligations et article 17.2) ;
• aux prétentions du Client pour le dommage causé à son matériel pendant l’intervention, réglées par les articles 8.4, 17 et 18.2.

11.10Avis des défauts

Le Client vérifie le matériel dès sa remise ou sa restitution et signale au Prestataire, aussitôt qu’il les découvre, les défauts qu’il constate (art. 201 du Code des obligations pour le matériel vendu, art. 367 et 370 du même code pour les travaux de réparation).

Article 12 Abonnements des Clients particuliers (Bronze, Silver, Gold, Platinium)Particuliers#

12.1 Les abonnements donnent accès aux prestations décrites sur tech-center.ch au jour de la souscription. Chaque formule a un contenu propre ; seules les prestations mentionnées comme incluses dans la formule choisie sont comprises dans le prix.

12.2 Ce qui n’est pas compris dans la formule reste facturable au tarif en vigueur.

12.2 bis Le support à distance compris dans les formules Bronze, Silver et Gold est plafonné à six (6) heures par année d’abonnement. Au-delà de ce plafond, le temps est facturé au tarif en vigueur (article 5.4), sans frais de prise en charge. La formule Platinium comprend le support à distance sans plafond horaire, dans la mesure du raisonnable. Les heures non utilisées ne sont pas reportées sur l’année suivante.

12.2 terCours collectifs

Les formules Gold et Platinium donnent droit au tarif réduit sur les cours collectifs, limité à deux (2) cours par année d’abonnement et par abonné. Le tarif réduit est accordé sur justification de l’abonnement au moment de l’inscription. Il n’est pas cumulable avec le tarif « deux personnes », ne se reporte pas d’une année à l’autre, ne se rembourse pas et ne se transmet pas. Les formules Bronze et Silver ne donnent pas droit à ce tarif. Le détail figure dans l’annexe 1 (conditions d’inscription aux cours).

12.3 L’abonnement est conclu pour un an. Il se renouvelle tacitement d’année en année, sauf résiliation écrite (courriel ou courrier) au plus tard 30 jours avant l’échéance. Le Prestataire rappelle l’échéance au Client au moins 45 jours à l’avance.

12.4 L’abonnement est personnel et couvre le nombre d’appareils indiqué à la souscription.

12.5 Une modification du contenu ou du prix d’un abonnement est communiquée au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement pour la date d’entrée en vigueur de la modification, sans frais.

Article 13 Contrats des Clients entreprises (infogérance, cybersécurité, maintenance)Entreprises#

13.1 Les prestations d’infogérance sont définies dans le contrat. Elles peuvent comprendre, selon ce qui est convenu : l’assistance à distance, l’assistance sur site, la sauvegarde externalisée, la protection antivirus gérée, la gestion du matériel et des licences, le monitoring du parc.

13.2 Le contrat précise le nombre d’heures d’assistance sur site comprises dans la prestation annuelle. Les heures dépassant ce volume sont facturées au tarif en vigueur.

13.3 Les mesures de sécurité mises en place sont décrites dans le contrat ou dans son annexe technique. Elles peuvent notamment porter sur la protection des comptes cloud (Microsoft 365, Google Workspace), le contrôle des applications web et de messagerie, la surveillance du trafic réseau, le filtrage et l’analyse des courriels et pièces jointes, la protection du système d’exploitation, le filtrage des pages web et le chiffrement des supports de stockage internes.

13.4 Lorsqu’une sauvegarde externalisée est comprise, elle est automatisée, chiffrée et redondée sur trois niveaux. Le Prestataire teste la restauration au moins une fois par an et remet un rapport au Client.

13.5 Lorsqu’une maintenance globale du parc est comprise, elle est effectuée une à trois fois par an selon le contrat et donne lieu à un rapport écrit comprenant : la mise à jour des logiciels et systèmes, la détection du matériel défectueux ou sursollicité, le contrôle du bon fonctionnement des appareils et des recommandations d’optimisation.

13.6Étendue de l’engagement de sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures convenues selon les règles de l’art. Il ne garantit ni l’absence d’incident de sécurité, ni l’absence d’interruption, ni l’absence de défaut logiciel.

Article 14 Obligations du Client#

14.1 Le Client fournit au Prestataire toutes les informations et tous les accès nécessaires à la bonne exécution des prestations, et les tient à jour.

14.2 Le Client suit les recommandations de sécurité et de maintenance du Prestataire. S’il choisit de ne pas les suivre, le Prestataire n’est pas responsable des conséquences qui en découlent directement, pour autant qu’il ait averti le Client par écrit.

14.3 Le Client protège ses identifiants et ses accès. Il informe immédiatement le Prestataire de toute compromission suspectée.

14.4 Le Client est responsable de l’usage de son infrastructure et des actes de ses collaborateurs et de ses autres prestataires. Une intervention rendue nécessaire par un usage inapproprié est facturée en sus.

14.5 Le Prestataire n’est pas responsable de la résolution des incidents provoqués par du matériel ou des logiciels installés par des tiers, sauf accord écrit contraire.

14.6 Le Client dispose de licences valables pour les logiciels qu’il utilise et fait supprimer par le Prestataire, à ses frais, tout logiciel dépourvu de licence.

Article 15 Matériel non récupéré : notifications, frais d’entreposage et sort du matériel#

15.1Obligation de récupérer

Le Client vient récupérer son matériel dès qu’il a été informé qu’il est prêt, pendant les heures d’ouverture. La récupération suppose le paiement préalable prévu à l’article 7.3.

15.2Notifications

Le Prestataire notifie au Client la mise à disposition de son matériel selon la procédure suivante :

1. Première notification, dès que le matériel est prêt : par téléphone, message ou courriel, aux coordonnées communiquées par le Client lors du dépôt. Elle indique le montant à payer et rappelle le présent article.
2. Deuxième notification (rappel), environ 30 jours après la première : par courriel et par message, rappelant que les frais d’entreposage commencent à courir.
3. Troisième notification (mise en demeure), au plus tard quatre mois après la première : par courrier recommandé à la dernière adresse postale communiquée par le Client, doublé d’un courrier simple et d’un courriel. Elle indique le montant dû, les frais d’entreposage courus, la date exacte de l’échéance des six mois et les conséquences décrites aux articles 15.4 et 15.5.

15.3Preuve et réception

Le Prestataire conserve la preuve de chaque notification (justificatif d’envoi postal, journal d’envoi des courriels et des messages). Le Client accepte qu’un envoi adressé à la dernière adresse ou au dernier contact qu’il a communiqués soit réputé valablement notifié, y compris si un pli recommandé n’est pas retiré dans le délai de garde postal de sept jours. Il incombe au Client de tenir ses coordonnées à jour (article 7.2).

15.4Frais d’entreposage

À l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la première notification, le Prestataire facture des frais d’entreposage, calculés comme suit :

Ces frais sont plafonnés à CHF 360.– au total et ne peuvent en aucun cas dépasser la valeur vénale du matériel entreposé. Ils couvrent l’occupation de la surface d’atelier, la manutention et la conservation du matériel. Ils constituent la rémunération convenue du dépôt au sens de l’art. 472 al. 2 du Code des obligations.

15.5Après six mois

Si, six mois après la première notification et après les trois notifications décrites à l’article 15.2, le Client n’a toujours pas récupéré son matériel, le Prestataire est autorisé à s’en dessaisir, de la manière suivante :

a) Si le Client doit encore de l’argent au Prestataire (prestation impayée, frais d’entreposage), le Prestataire exerce son droit de rétention et fait réaliser le matériel par la voie légale de la poursuite en réalisation de gage (art. 898 du Code civil suisse et loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite), ou requiert du juge l’autorisation de le vendre au sens de l’art. 93 du Code des obligations.

b) Si le Client ne doit rien, le Prestataire peut consigner le matériel aux frais et risques du Client (art. 92 du Code des obligations), ou, avec l’autorisation du juge et après sommation préalable, le faire vendre et en consigner le prix (art. 93 du Code des obligations).

c) Si le matériel est de peu de valeur par rapport aux frais qu’il occasionne, le Prestataire peut, selon l’art. 93 al. 2 du Code des obligations, le vendre de gré à gré ou le remettre à une filière de recyclage agréée.

15.6Décompte

Dans tous les cas, le Prestataire établit un décompte écrit : produit de la vente ou valeur de reprise, moins les sommes dues et les frais d’entreposage et de réalisation. Le solde éventuel reste acquis au Client et lui est versé sur simple demande. Si les sommes dues dépassent le produit obtenu, le solde reste dû par le Client.

15.7Données personnelles

Avant toute revente, remise en circulation ou mise au recyclage, le Prestataire efface de manière sécurisée l’ensemble des données figurant sur les supports de stockage du matériel concerné, conformément à la législation sur la protection des données.

15.8 Le Prestataire peut à tout moment renoncer à ces mesures et restituer le matériel au Client contre paiement de ce qui est dû.

Article 16 Facturation, délai de paiement et retard#

16.1Délai de paiement

Les factures sont payables à 30 jours dès la date d’émission, sans escompte, sauf convention écrite différente. L’article 7.3 (paiement au guichet des prestations d’atelier) demeure réservé.

16.2Moyens de paiement acceptés :

espèces, carte de débit ou de crédit, bulletin QR, virement bancaire (IBAN) et, lorsque la prestation le prévoit expressément, paiement en ligne par carte ou par TWINT. Des solutions de paiement échelonné peuvent être proposées pour certains achats ; elles font l’objet d’une convention écrite distincte.

16.2 bisPaiement en ligne

Le paiement en ligne est encaissé sur la page sécurisée d’un prestataire de services de paiement agissant comme sous-traitant du Prestataire (article 20.4). Le Prestataire ne reçoit, ne traite ni ne conserve aucune donnée de carte de paiement. Il reçoit l’identité du payeur, le montant, la date, le moyen de paiement employé et la référence de la transaction.

16.2 terQuittance

Tout paiement en ligne donne lieu à une quittance électronique adressée au Client à l’adresse électronique qu’il a indiquée. Elle mentionne le nom et la localité du Prestataire, la désignation de la prestation, sa date, le montant payé, la date du paiement et la référence de la transaction. Elle est conservée dix ans (art. 958f du Code des obligations). L’article 5.3 ter demeure réservé.

16.3LeasingEntreprises

Des solutions de leasing peuvent être proposées via un partenaire financier, sous réserve de l’acceptation du dossier par ce dernier. Cette option est réservée aux entreprises inscrites au registre du commerce.

16.4Contestation d’une facture

Le Client qui conteste une facture le fait par écrit dans les 30 jours, en indiquant les postes contestés. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Il paie dans l’intervalle la part non contestée. Cette présomption ne prive pas le Client particulier de la possibilité d’établir ultérieurement qu’une prestation n’a pas été fournie ou l’a été de manière défectueuse.

16.5Rappels

En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire adresse jusqu’à trois rappels :

• premier rappel : 5 jours après l’échéance, sans frais ;
• deuxième rappel : 10 jours après le premier, frais de rappel de CHF 20.– ;
• troisième rappel (mise en demeure) : 10 jours après le deuxième, frais de rappel de CHF 30.–.

16.6Intérêt moratoire

Dès la mise en demeure, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû (art. 104 du Code des obligations).

16.7Suites

Si le paiement n’intervient pas après le troisième rappel, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours (article 16.8) et engager une procédure de poursuite auprès de l’office des poursuites compétent. Les frais de l’office sont à la charge de la partie désignée par la loi. Le Prestataire ne met pas à la charge du Client les honoraires d’une société de recouvrement ou d’un mandataire.

16.8Suspension

En cas de retard de paiement ou de manquement grave du Client, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation, après un avertissement écrit et un délai raisonnable. Les prestations de sécurité et de sauvegarde ne sont suspendues qu’en dernier recours et avec un préavis écrit de 10 jours, afin de ne pas exposer le Client à un risque disproportionné.

Article 17 Responsabilité#

17.1 Le Prestataire exécute ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Il est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement de résultat exprès figurant dans un contrat.

17.2 Le Prestataire répond de tout dommage causé intentionnellement ou par négligence grave. Cette responsabilité ne peut être ni exclue ni limitée (art. 100 du Code des obligations).

17.3 Pour le surplus, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Prestataire pour négligence légère est exclue, en particulier pour les dommages indirects, le manque à gagner, la perte d’exploitation et la perte de données, sous réserve de l’article 8.4.

17.4Plafond envers les Clients entreprises

Envers les Clients entreprises, la responsabilité du Prestataire pour négligence légère est en outre limitée, par événement, au montant facturé pour la prestation concernée au cours des douze mois précédents.

17.5 Le Prestataire n’est pas responsable des incidents provoqués par des interventions ou des installations effectuées par des tiers sans son accord, ni par des modifications apportées par le Client sans concertation.

17.6 En cas de panne ou d’interruption de service, le Prestataire peut accorder une réduction de prix ou un geste commercial ; cela ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. Les prétentions légales du Client, notamment celles du Client particulier, demeurent réservées.

Article 18 Assurances#

18.1 Le Prestataire est au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [À COMPLÉTER : assureur et numéro de police]. Elle couvre les dommages causés dans le cadre de l’exécution des prestations et imputables au Prestataire.

18.2 Le Client assure son propre matériel informatique et son infrastructure, notamment contre le vol, l’incendie, les dégâts d’eau et les dommages accidentels, y compris pendant la durée d’un dépôt en atelier. Le Prestataire décline toute responsabilité pour la perte, le vol ou l’endommagement du matériel du Client, sauf faute grave ou intentionnelle de sa part.

18.3 Lorsque le Prestataire fait appel à des sous-traitants, il s’assure qu’ils disposent d’une couverture en responsabilité civile pour les interventions confiées.

Article 19 Confidentialité#

19.1 Le Prestataire traite comme strictement confidentielles toutes les informations dont il prend connaissance dans le cadre de ses prestations. Il ne les utilise que pour l’exécution du contrat et ne les communique à des tiers qu’avec l’accord écrit du Client ou en vertu d’une obligation légale.

19.2Accord de non-divulgation

En acceptant les présentes CG, les parties concluent un accord de non-divulgation portant sur toutes les informations sensibles échangées. Cet engagement survit à la fin du contrat pendant cinq ans, et sans limite de durée pour les secrets d’affaires et les données personnelles sensibles.

19.3 Le Prestataire impose les mêmes obligations à ses collaborateurs et à ses sous-traitants.

Article 20 Protection des données personnelles#

20.1 Le Prestataire traite les données personnelles conformément à la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données et à son ordonnance d’exécution, en vigueur depuis le 1^er septembre 2023.

20.2Responsable du traitement :

Tech Center Multimedia Sàrl, Rue d’Italie 32, 1800 Vevey. Contact pour toute question relative aux données : info@tech-center.ch, ou par courrier à l’adresse ci-dessus.

20.3Finalités et durées

Le Prestataire traite les données du Client pour :

• conclure et exécuter le contrat (identité, coordonnées, matériel confié, historique des interventions) — conservées pendant la durée de la relation, puis 10 ans ;
• facturer et tenir sa comptabilité — conservées 10 ans, conformément à l’art. 958f du Code des obligations ;
• assurer le support technique (journaux de connexion, rapports d’intervention) — conservés 24 mois ;
• informer sa clientèle de ses offres, avec possibilité de s’y opposer à tout moment.

20.4Sous-traitants

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants (hébergement, sauvegarde, outil d’accès à distance, solution antivirus, facturation, encaissement en ligne). Il leur impose par contrat les obligations découlant de l’art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données, notamment un niveau de sécurité équivalent au sien et l’interdiction de sous-traiter sans son autorisation préalable. La liste des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.

20.5Transferts à l’étranger

Les données ne sont transférées hors de Suisse que vers des pays offrant une protection adéquate, ou moyennant des garanties contractuelles reconnues.

20.6Droits du Client

Le Client peut demander en tout temps l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation ou l’opposition à leur traitement, ainsi que leur remise ou leur transmission sous format électronique. La demande est traitée dans un délai de 30 jours, en principe gratuitement.

20.7Sécurité et violations

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. En cas de violation de la sécurité des données entraînant un risque élevé pour les personnes concernées, il en informe le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ainsi que les personnes concernées.

20.8 Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité publiée sur tech-center.ch/confidentialite.html, qui complète le présent article.

Article 21 Sous-traitance#

Le Prestataire peut confier tout ou partie d’une prestation à des sous-traitants qualifiés. Il répond de leurs actes comme des siens et leur impose les mêmes obligations de confidentialité et de protection des données.

Article 22 Force majeure#

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, conflit armé, grève, décision d’autorité, panne majeure de réseau ou d’électricité, cyberattaque d’ampleur affectant un fournisseur, rupture d’approvisionnement chez un fabricant. La partie touchée informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat pour la partie non exécutée, sans indemnité.

Article 23 Durée, renouvellement et résiliation des contrats#

23.1 Sauf convention contraire, les contrats sont conclus pour un an dès leur signature ou dès l’activation du service, et se renouvellent tacitement d’année en année.

23.2Résiliation par le Client entreprise :

par écrit (courriel ou courrier), trois mois avant l’échéance de la période en cours.

23.3Résiliation par le Client particulier :

par écrit (courriel ou courrier), 30 jours avant l’échéance de la période en cours (article 12.3).

23.4Résiliation par le Prestataire :

aux mêmes délais, ou avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client (non-paiement persistant après mise en demeure, violation des règles de sécurité, usage abusif ou illicite des services), notifiée par écrit.

23.5Effets

Le Client reste redevable de toutes les sommes dues pour les prestations fournies jusqu’à la fin du contrat. Les acomptes et paiements anticipés portant sur des prestations non exécutées sont remboursés au prorata, sauf en cas de résiliation pour manquement grave du Client.

23.6RéversibilitéEntreprises

À la fin d’un contrat d’infogérance, le Prestataire remet au Client, sur demande écrite formulée dans les 30 jours, les données, sauvegardes, identifiants et documentations du parc qui lui appartiennent. Le temps consacré à cette remise est facturé au tarif en vigueur si le contrat ne le prévoit pas.

Article 24 Modification des conditions générales#

24.1 Les CG sont revues au moins une fois par an et peuvent être adaptées en cours d’année en cas d’évolution légale ou de changement dans les prestations.

24.2 Toute modification est communiquée aux Clients sous contrat ou sous abonnement par courriel, et publiée sur tech-center.ch avec sa date d’entrée en vigueur.

24.3 La nouvelle version entre en vigueur 30 jours après sa communication. Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier son contrat ou son abonnement, sans frais et sans respecter de préavis, jusqu’à cette date d’entrée en vigueur. À défaut, la modification est réputée acceptée. Cette règle ne s’applique pas aux prestations déjà commandées, qui restent régies par la version en vigueur au jour de la commande.

Article 25 Dispositions finales#

25.1Nullité partielle

Si une clause des CG est nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valables. La clause concernée est remplacée par la règle légale la plus proche de l’intention des parties.

25.2Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations qu’avec l’accord écrit du Prestataire.

25.3Forme écrite

Le courriel vaut forme écrite au sens des présentes CG, sauf lorsque le courrier recommandé est expressément exigé (article 15.2).

Article 26 Droit applicable et for#

26.1 Les présentes CG et l’ensemble des relations contractuelles entre les parties sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

26.2 Les parties s’efforcent de régler tout différend à l’amiable avant toute action judiciaire.

26.3Clients entreprises :

le for exclusif est Vevey (Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois).

26.4Clients particuliers :

les fors impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs sont réservés (art. 32 et 35 du Code de procédure civile). Le Client particulier conserve le droit d’agir au for de son domicile, et ne peut être actionné qu’à ce for.

Article 27 Version#

Version 2.0, entrée en vigueur le 1^er septembre 2026. Elle remplace toute version antérieure des conditions générales du Prestataire. La version en vigueur est toujours celle publiée sur tech-center.ch/cg.html.